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Monsieur Lamalle Gregory
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Avocat désigné en matière d'administration de biens et de la personne

La protection des personnes dites incapables

Les régimes de protection aux personnes en situation d’incapacité

La loi prévoit un système permettant aux personnes dans un état de vulnérabilité de bénéficier d’un régime de protection tout en conservant autant que possible le plein exercice de leurs droits, tant en ce qui concerne leurs biens que leur personne. Le choix du régime se fait en fonction des capacités de la personne concernée.

Les situations de surendettement
  • La protection extrajudiciaire, où la personne vulnérable organise elle-même son régime de protection en donnant mandat à la personne de son choix. Toute personne majeure, ayant la capacité d’exprimer sa volonté et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection judiciaire, est ainsi libre de choisir un mandataire chargé d’effectuer en son nom les actes liés à ses biens. Le mandat peut être général ou spécifique à certains actes uniquement.
  • La protection judiciaire : la personne vulnérable fait appel au juge de paix compétent afin qu’il organise une protection judiciaire sur-mesure. Une personne majeure dans l’incapacité temporaire ou définitive de gérer ses biens en raison de son état de santé ou de prodigalité, peut être mise sous régime de protection judiciaire, une fois son incapacité établie. La requête de protection judiciaire peut être initiée par la personne elle-même, ses proches, le Procureur ou toute personne intéressée. Le juge ordonne la mesure de protection s’il l’estime nécessaire et désigne un mandataire à cet effet. Les mesures de protection peuvent à la fois porter sur l’administration des biens et l’administration des personnes. Il peut s’agir d’une mesure d’assistance, où la personne protégée préserve une capacité limitée, ou d’une mesure de représentation, grâce à laquelle l’administrateur pourra agir au nom et pour le compte de la personne protégée. Dans ce cas, une personne de confiance pourra être désignée afin d’épauler la personne protégée tout au long de la procédure.
La protection des personnes incapables

La mise sous protection de la personne incapable

Conformément au Code Civil, toute personne majeure ne pouvant pas assumer elle-même la gestion de ses biens en raison de son état de santé ou de prodigalité peut être mise sous protection, lorsque la protection de ses intérêts le requiert. La mise sous administration est donc avant toute une question d’ordre médical et doit être justifiée lors de la requête par un certificat médical circonstancié. Mais l’incidence d’une addiction (à l’alcool ou à la drogue) sur la santé physique ou mentale est également prise en compte, de même que les personnes risquant de mettre en péril leur patrimoine par leurs dépenses excessives. C’est ce que l’on nomma l’état de prodigalité.
La personne concernée peut elle-même initier la procédure, mais aussi toute personne de son entourage qui l’estime nécessaire (enfant, parent, médecin…), toute personne intéressés ainsi que le Procureur.
Si vous souhaitez pouvoir bénéficier de la procédure d'administration des biens et de la personne ou si vous souhaitez pouvoir en faire bénéficier un proche, Maître Gregory Lamalle vous aidera à préparer votre requête, qui sera soumise à l’appréciation du Juge de Paix compétent. Ce dernier annoncera sa décision par voie d’ordonnance, énumérant avec précision les actes concernés par la mesure et désignera l’administrateur des biens et/ou de la personne. L’administrateur est souvent un proche de la personne à protéger (parent, conjoint, enfant…).
Maître Gregory Lamalle vous assiste et vous conseille tout au long de la procédure mais peut, également être désigné par le Juge de Paix en qualité d’administrateur des biens et de la personne d’autrui.
 
Compétences
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