Médiation de dettes

Maître Gregory Lamalle exerce auprès des particuliers et des professionnels, sur les problématiques relatives aux :

• Surendettement
• Médiation de dettes
• Règlement collectif de dettes
  

Une personne est considérée comme étant en situation de surendettement lorsqu’elle est dans l’incapacité d’honorer ses dettes de manière durable. Dans ce genre de situation, vous avez la possibilité de recourir à deux procédures : la médiation de dettes et le règlement collectif de dettes. Ces deux dispositifs ont pour but de vous aider à rembourser une partie ou la totalité de vos dettes, tout en vous permettant à vous et à votre famille de garder des conditions de vie conformes à la dignité humaine.

Il s’agit d’une médiation amiable, ne nécessitant pas l’intervention du juge. La personne en situation de surendettement prend alors elle-même l’initiative de trouver un accord avec ses créanciers afin d’établir de nouvelles échéances adaptées à ses capacités de paiement. Vous pouvez faire appel au cabinet pour négocier auprès de vos créanciers afin de trouver une solution adéquate pour le remboursement de votre dette. Il vous aidera à établir une liste de vos revenus et de vos dettes, à définir précisément le montant des dépenses indispensables à votre foyer (nourriture, électricité, soins médicaux, frais scolaires...). Cela permettra de déterminer le budget dont vous disposez pour rembourser vos créanciers.
Un plan de remboursement sera alors proposé aux créanciers en vue d’obtenir leur accord. Si vos créanciers refusent le plan de remboursement, votre avocat vous proposera d’autres démarches, comme le règlement collectif de dettes ou une autre procédure judiciaire. Il vous informera des différentes possibilités et de leurs conséquences, afin de vous permettre de prendre une décision en toute conscience.

La personne en situation de surendettement doit adresser une requête auprès du Tribunal du Travail de son arrondissement. Maître Gregory Lamalle vous aidera à compléter votre demande, devant notamment reprendre votre situation d’endettement et budgétaire. Si le juge estime que le dossier remplit les conditions d’admissibilité et que vous disposez d’une situation assez claire et stable, il désignera un médiateur qui se chargera d’élaborer un plan de règlement amiable, avec l’accord des créanciers. Le plan de remboursement est homologué par le juge. Si le médiateur estime qu’il n’est pas possible de parvenir à un plan amiable, il en fait un rapport au juge afin de procéder à un règlement judiciaire.
Le médiateur désigné par le juge sera en charge de la gestion de vos revenus. Il affecte une partie de ceux-ci aux dépenses de votre ménage et une partie au remboursement de vos créanciers. Pour pouvoir bénéficier d’une procédure en règlement collectif de dettes, vous devez remplir différentes conditions : ne plus pouvoir faire face durablement à vos dettes, ne pas avoir la qualité d’entreprise au sens du code de droit économique et ne pas avoir volontairement mis en œuvre votre insolvabilité. Le règlement collectif des dettes a pour effet de faire cesser toute procédure de récupération (saisie, cession…) des créanciers à votre encontre et de suspendre les intérêts dûs. De l’autre côté, la personne qui bénéficie de la procédure a l'obligation d'informer son médiateur de dettes de toute modification dans sa situation patrimoniale, et doit solliciter l'autorisation du juge pour accomplir tout acte étranger à la gestion normale de son patrimoine et ne pourra plus contracter de nouvelles dettes.